Article 1er <\/b><\/p>\n
Il est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 aout 1901 ayant pour d\u00e9nomination<\/p>\n Association Fran\u00e7aise de Droit des Collectivit\u00e9s Locales (AFDCL)<\/b><\/p>\n Article 2 <\/b><\/p>\n Cette association, ind\u00e9pendante de toute affiliation politique, religieuse ou philosophique, a pour but\u00a0:<\/p>\n – de conduire et encourager des \u00e9tudes et des recherches et d\u2019organiser des manifestations scientifiques dans le domaine du droit des collectivit\u00e9s locales en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0;<\/p>\n – de construire et participer \u00e0 des r\u00e9seaux scientifiques \u0153uvrant dans le m\u00eame domaine\u00a0;<\/p>\n – de participer \u00e0 la r\u00e9flexion sur l\u2019\u00e9volution du droit des collectivit\u00e9s locales et d\u2019\u00e9mettre des propositions dans ce domaine.<\/p>\n Article 3 <\/b><\/p>\n Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 12 place du Panth\u00e9on 75005 Paris. Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration.<\/p>\n Article 4 <\/b><\/p>\n Les moyens de l\u2019association sont, notamment, les cotisations fix\u00e9es en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du conseil d\u2019administration, les subventions publiques et le produit des prestations fournies par l\u2019association.<\/p>\n Article 5 <\/b><\/p>\n La dur\u00e9e de l\u2019association est illimit\u00e9e.<\/p>\n Article 6<\/b><\/p>\n L\u2019association se compose de personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es. Article 7 <\/b><\/p>\n La qualit\u00e9 de membre d\u2019honneur ou de pr\u00e9sident d\u2019honneur peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9e par le conseil d\u2019administration \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, sur proposition du bureau.<\/p>\n Les membres d\u2019honneur sont dispens\u00e9s du versement de la cotisation annuelle.<\/p>\n Ils participent \u00e0 la vie de l\u2019association, mais ne votent pas dans ses diverses instances d\u00e9lib\u00e9ratives.<\/p>\n Article 8<\/b><\/p>\n La qualit\u00e9 de membre se perd\u00a0:<\/p>\n – par la d\u00e9mission\u00a0;<\/p>\n – par la radiation prononc\u00e9e pour non paiement des cotisations ou pour motif grave.<\/p>\n La radiation est prononc\u00e9e par le conseil d\u2019administration apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter des explications.<\/p>\n Article 9 <\/b><\/p>\n L\u2019association est administr\u00e9e par un conseil compos\u00e9 de 30 membres au plus, \u00e9lus pour trois ans par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au scrutin secret \u00e0 un tour\u00a0: sont \u00e9lus celles et ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, le ou les candidats les plus \u00e2g\u00e9s sont \u00e9lus.<\/p>\n En cas de vacance, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au remplacement des membres du conseil d\u2019administration, jusqu\u2019au prochain renouvellement de ce conseil,\u00a0 par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n Apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil d\u2019administration, ce dernier \u00e9lit, pour une dur\u00e9e de trois ans et parmi ses membres, au scrutin secret, \u00e0 partir des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es sur une liste un bureau. Dans la limite maximale de huit membres, ce bureau est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un ou de plusieurs vice-pr\u00e9sidents, d\u2019un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019un tr\u00e9sorier et, \u00e9ventuellement, d\u2019autres membres.<\/p>\n Article 10<\/b><\/p>\n Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit, sur convocation du pr\u00e9sident ou sur proposition d\u2019au moins la moiti\u00e9 de ses membres, au moins une fois par semestre.<\/p>\n Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n Seules les questions figurant \u00e0 l\u2019ordre du jour annonc\u00e9 dans la convocation peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vote.<\/p>\n Tout membre du conseil d\u2019administration qui aura manqu\u00e9 sans excuse trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives, et aura \u00e9t\u00e9 absent au moins un an, sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire.<\/p>\n Article 11<\/b><\/p>\n Les membres du conseil d\u2019administration ne peuvent recevoir de r\u00e9mun\u00e9ration en cette qualit\u00e9. Toutefois, sur d\u00e9cision du bureau, les frais et d\u00e9bours occasionn\u00e9s par l\u2019accomplissement de leur mandat peuvent leur \u00eatre rembours\u00e9s, en tout ou partie, au vu des pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n Article 12 <\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident assure le fonctionnement de l\u2019association qu\u2019il repr\u00e9sente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il pr\u00e9side les instances d\u00e9lib\u00e9ratives\u00a0: bureau, conseil d\u2019administration ou assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Article 13<\/b><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation du pr\u00e9sident. Ils peuvent se faire repr\u00e9senter par un autre membre \u00e0 jour de cotisation. Nul ne peut \u00eatre titulaire de plus d\u2019une procuration.<\/p>\n L\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9gl\u00e9 par le conseil d\u2019administration. Son bureau est celui de l\u2019association.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entend les rapports du bureau sur la gestion et sur la situation financi\u00e8re et morale de l\u2019association. Elle approuve les comptes de l\u2019exercice clos et vote le budget de l\u2019exercice suivant. Elle d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n Elle pourvoit, s\u2019il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d\u2019administration selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n Les candidatures au conseil d\u2019administration des membres de l\u2019association, \u00e0 jour de cotisation, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par deux membres de l\u2019association. Elles sont adress\u00e9es par tout moyen \u00e9crit au pr\u00e9sident, dix jours francs au moins avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Article 14<\/b><\/p>\n Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut se r\u00e9unir en cas de n\u00e9cessit\u00e9 sur la convocation du pr\u00e9sident et \u00e0 la demande du bureau.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est seule habilit\u00e9e \u00e0 modifier les statuts de l\u2019association et \u00e0 d\u00e9cider de sa dissolution sur proposition du conseil d\u2019administration.<\/p>\n La modification des statuts n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des \u00e9lecteurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n Ne peuvent \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s que les points mentionn\u00e9s dans la convocation.<\/p>\n Article 15<\/b><\/p>\n En cas de dissolution, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u2019association. Elle attribue l\u2019actif net \u00e0 un\u00a0 \u00e9tablissement public ou , ou \u00e0 une association de m\u00eame nature.<\/p>\n
\nPour devenir membre, il faut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le conseil d\u2019administration qui statue lors de chacune de ses r\u00e9unions sur les demandes d\u2019admission pr\u00e9sent\u00e9es. Un curriculum vitae<\/i> d\u2019une page pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n
\nSeuls les membres \u00e0 jour de cotisation disposent du droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et du droit de vote, dans les instances d\u00e9lib\u00e9ratives, \u00e0 raison d\u2019un mandat par individu ou repr\u00e9sentant d\u2019un organisme public ou priv\u00e9.<\/p>\n